Héritage d’un Appartement en Espagne : Le Guide Complet des Démarches

Hériter d’un appartement en Espagne représente une opportunité patrimoniale significative. Cependant, la gestion d’une succession immobilière dans un pays étranger peut rapidement devenir complexe, notamment en raison des spécificités légales, administratives et fiscales espagnoles. Ce guide complet a pour objectif de vous éclairer sur les étapes essentielles à suivre pour régler la succession d’un appartement hérité en Espagne, vous offrant ainsi une feuille de route claire à travers ce processus souvent délicat.

1. Obtenir les Documents Essentiels du Défunt :

La première étape cruciale pour régler la succession d’un appartement en Espagne consiste à rassembler un certain nombre de documents officiels concernant la personne décédée. Ces documents sont indispensables pour initier les démarches légales et administratives concernant cet appartement. Voici les principaux documents à obtenir :

• Certificat de décès (*Certificado de Defunción*) : Il s’agit de l’acte de décès officiel. Vous pouvez généralement l’obtenir auprès de la mairie (*Ayuntamiento*) du lieu de décès en Espagne. Si le décès a eu lieu à l’étranger, il faudra obtenir l’acte de décès local et le faire traduire et légaliser (apostille ou légalisation consulaire, selon le pays) pour qu’il soit reconnu dans le cadre de la succession de l’appartement.
• Certificat d’actes de dernière volonté (*Certificado de Actos de Última Voluntad*) : Ce document permet de savoir si la personne décédée a laissé un testament en Espagne concernant ses biens, y compris l’appartement. Il peut être demandé en ligne auprès du Ministère de la Justice espagnol (Registro General de Actos de Última Voluntad).
• Copie authentique du testament (si existant) : Si le certificat d’actes de dernière volonté indique qu’un testament a été déposé en Espagne, il faudra en obtenir une copie authentique (*copia autorizada*) auprès du notaire espagnol qui l’a enregistré. Ce testament précisera les héritiers de l’appartement. Si le testament a été fait à l’étranger, il devra être traduit et légalisé pour être valable en Espagne dans le cadre de la succession de l’appartement.
• Acte de naissance du défunt : Une copie de l’acte de naissance peut être requise pour certaines démarches liées à la succession de l’appartement.
• Acte de mariage du défunt (le cas échéant) : Si la personne décédée était mariée, une copie de l’acte de mariage peut également être nécessaire pour la succession de l’appartement.

Avoir ces documents en votre possession est le point de départ essentiel pour entamer la procédure de succession de l’appartement en Espagne.

2. Déterminer les Héritiers Légaux :

Une fois les documents essentiels du défunt rassemblés, l’étape suivante consiste à déterminer qui sont les héritiers légaux de l’appartement en Espagne. La manière dont les héritiers sont identifiés dépend de l’existence ou non d’un testament.

• En présence d’un testament : Si la personne décédée a laissé un testament valide en Espagne, celui-ci désignera les héritiers de l’appartement et la manière dont les biens doivent être répartis. La copie authentique du testament que vous avez obtenue à l’étape précédente sera le document clé pour identifier les héritiers de l’appartement.
• En l’absence de testament (succession *ab intestato*) : Si la personne décédée n’a pas laissé de testament en Espagne concernant l’appartement, la loi espagnole établit un ordre de succession légale. Généralement, l’ordre de priorité est le suivant :
  1. Les enfants et descendants.
  2. Le conjoint survivant.
  3. Les ascendants (parents, grands-parents).
  4. Les frères et sœurs et leurs descendants.
  5. Les autres parents jusqu’au quatrième degré.
  6. L’État espagnol, en dernier recours.

  Dans le cas d’une succession *ab intestato* de l’appartement, il est nécessaire d’obtenir une Déclaration d’Héritiers (*Declaración de Herederos*). Ce document officiel est établi par un notaire espagnol (ou par un tribunal dans certains cas) et identifie les personnes qui ont légalement droit à l’héritage de l’appartement en l’absence de testament. La procédure pour obtenir cette déclaration implique la présentation de divers documents (certificat de décès, acte de naissance des héritiers, etc.) et parfois le témoignage de personnes connaissant la famille du défunt.

Il est important de déterminer avec précision qui sont les héritiers légaux de l’appartement, car ce sont eux qui auront le droit d’accepter l’héritage et de procéder aux étapes suivantes, notamment le paiement des impôts et l’inscription du transfert de propriété de l’appartement héritée.

3. Héritage d’un appartement en Espagne : Obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIE) pour les Héritiers Étrangers :

Si vous êtes un héritier étranger (non-résident fiscal en Espagne) d’un appartement situé en Espagne, il est indispensable d’obtenir un Numéro d’Identification d’Étranger (NIE). Le NIE est un numéro d’identification fiscale unique attribué aux étrangers en Espagne. Il est nécessaire pour réaliser de nombreuses démarches administratives et financières dans le pays concernant cet appartement, y compris l’acceptation de l’héritage de l’appartement, le paiement des impôts (notamment l’Impôt sur les Successions et Donations), et toute transaction immobilière future (comme la vente de l’appartement hérité).

Comment obtenir un NIE ?

• Demande en personne en Espagne : Vous pouvez faire la demande auprès d’un commissariat de police espagnol (*Comisaría de Policía*) disposant d’un service des étrangers ou auprès de l’Office des Étrangers (*Oficina de Extranjería*). Il faudra prendre rendez-vous et présenter un formulaire de demande (EX-15), votre passeport original et une copie, ainsi que des documents justifiant la nécessité du NIE (par exemple, une copie du testament ou de la déclaration d’héritiers concernant l’appartement).
• Demande via le consulat espagnol de votre pays de résidence : C’est souvent l’option la plus pratique pour les héritiers qui ne résident pas en Espagne et qui ont hérité d’un appartement. Vous devrez contacter le consulat espagnol de votre pays pour connaître la procédure spécifique et les documents requis. Généralement, les mêmes documents que pour une demande en Espagne sont nécessaires.

Il est conseillé d’entamer la procédure de demande de NIE le plus tôt possible, car les délais d’obtention peuvent varier. Sans NIE, vous ne pourrez pas accomplir certaines étapes essentielles de la succession de l’appartement, notamment le paiement des impôts et l’inscription du transfert de propriété de l’appartement hérité.

4. Réaliser l’Inventaire des Biens de la Succession :

Une étape essentielle dans le processus d’héritage d’un appartement en Espagne consiste à réaliser un inventaire exhaustif de tous les biens, droits et dettes laissés par le défunt en Espagne. Cet inventaire est crucial pour déterminer la valeur totale de la succession et pour le calcul de l’Impôt sur les Successions et Donations.

Concernant l’appartement hérité, l’inventaire devra inclure une description détaillée du bien :

• Adresse exacte de l’appartement.
• Références cadastrales (*Referencia Catastral*).
• Superficie (en mètres carrés).
• Valeur estimée de l’appartement au moment du décès. Cette valeur peut être basée sur la valeur cadastrale, une estimation immobilière récente ou la valeur vénale. Il est important de noter que la méthode d’évaluation peut avoir un impact sur le montant de l’impôt à payer.

Outre l’appartement, l’inventaire devra également mentionner d’autres actifs détenus par le défunt en Espagne, tels que :

• Comptes bancaires (avec les soldes au moment du décès).
• Autres biens immobiliers.
• Véhicules.
• Actions, obligations ou autres investissements financiers.
• Objets de valeur.

Il est également important de lister les éventuelles dettes du défunt en Espagne, telles que :

• Prêts hypothécaires en cours sur l’appartement ou d’autres biens.
• Autres prêts personnels.
• Factures impayées.

Un inventaire précis et complet est fondamental pour la suite de la procédure de succession, notamment pour le paiement des impôts et le partage des biens entre les héritiers. Il est souvent conseillé de faire appel à un avocat ou à un conseiller fiscal en Espagne pour vous aider à réaliser cet inventaire de manière correcte.

5. Payer l’Impôt sur les Successions et Donations (*Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones*) :

Le paiement de l’Impôt sur les Successions et Donations (*Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones*) est une étape obligatoire dans le processus d’héritage d’un appartement en Espagne. Cet impôt est dû par chaque héritier sur la part de l’héritage qu’il reçoit, y compris la valeur de l’appartement.

Points clés concernant cet impôt :

• Obligation de paiement : Tous les héritiers, qu’ils soient résidents ou non-résidents fiscaux en Espagne, sont soumis à cet impôt pour les biens situés en Espagne, comme l’appartement hérité.
• Délai de paiement : Le délai légal pour payer cet impôt est généralement de six mois à compter de la date du décès. Il est possible de demander une prolongation de ce délai, mais cela doit être fait dans les cinq premiers mois suivant le décès. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard.
• Base imposable : L’impôt est calculé sur la valeur nette de la part d’héritage de chaque héritier, après déduction des dettes et des frais funéraires. La valeur de l’appartement hérité fera partie de cette base imposable.
• Taux d’imposition et abattements : Les taux d’imposition et les abattements applicables varient considérablement en fonction de la région autonome espagnole où se situe l’appartement hérité et du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Par exemple, les conjoints, les enfants et les parents bénéficient généralement d’abattements plus importants. Il est donc crucial de se renseigner sur la réglementation spécifique de la région concernée.
• Non-résidents : Les héritiers non-résidents fiscaux en Espagne sont également soumis à cet impôt pour l’appartement et les autres biens situés en Espagne. Ils peuvent choisir d’appliquer la réglementation fiscale de l’État espagnol ou celle de la région autonome où se situe le bien, si cette dernière est plus favorable.

Compte tenu de la complexité de cet impôt et de la variabilité des règles régionales, il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller fiscal ou à un avocat spécialisé en droit des successions en Espagne pour vous aider à calculer le montant de l’impôt à payer et à remplir les formulaires nécessaires. Un professionnel pourra également vous informer sur les éventuels abattements auxquels vous pourriez avoir droit.

6. Inscrire le Transfert de Propriété au Registre de la Propriété (*Registro de la Propiedad*) :

Une fois que l’Impôt sur les Successions et Donations a été payé, la dernière étape pour finaliser la succession de l’appartement en Espagne est d’inscrire officiellement le transfert de propriété au Registre de la Propriété (*Registro de la Propiedad*). Cette inscription rend le changement de propriétaire opposable aux tiers et vous confère la pleine propriété légale de l’appartement.

Pour réaliser cette inscription, il est nécessaire de signer un acte notarié appelé *Escritura de Aceptación y Adjudicación de Herencia* (Acte d’Acceptation et d’Attribution d’Héritage). Ce document est préparé par un notaire espagnol et doit être signé par tous les héritiers (ou leurs représentants légaux).

Le processus de signature de cet acte comprend généralement les éléments suivants :

• Présentation des documents : Vous devrez fournir au notaire tous les documents relatifs à la succession, notamment le certificat de décès, le testament (ou la déclaration d’héritiers), la preuve du paiement de l’Impôt sur les Successions et Donations, votre NIE (si vous êtes étranger), et le titre de propriété original de l’appartement.
• Description de l’héritage : L’acte notarié détaillera la composition de la succession, y compris la description de l’appartement hérité et la part qui revient à chaque héritier.
• Acceptation de l’héritage : Par la signature de cet acte, vous déclarez accepter formellement l’héritage.
• Attribution des biens : L’acte précise comment les biens de la succession sont attribués aux différents héritiers. Dans le cas d’un appartement hérité par plusieurs personnes, l’acte peut prévoir une indivision ou une attribution spécifique des parts.

Une fois l’*Escritura de Aceptación y Adjudicación de Herencia* signée, le notaire se chargera de présenter une copie électronique au Registre de la Propriété pour inscription. Quelques semaines plus tard, vous recevrez une copie de la note d’inscription (*nota de inscripción*) confirmant que le transfert de propriété de l’appartement est bien enregistré à votre nom (ou aux noms des héritiers).

Avec cette dernière étape accomplie, vous serez officiellement propriétaire de l’appartement hérité en Espagne et pourrez décider de la suite à donner au bien (l’occuper, le louer ou le vendre).

Partie 2 : Que Faire Après l’Héritage de votre appartement en Espagne ? Options et Accompagnement

1. Les Options pour l’Appartement Hérité :

• Conserver le bien (résidence secondaire, location) : Après avoir finalisé la succession, vous pourriez envisager de conserver l’appartement hérité pour votre usage personnel lors de séjours en Espagne, ou de le mettre en location pour générer des revenus.
• Vendre le bien : Une autre option courante est de vendre l’appartement hérité. Cette décision peut être motivée par divers facteurs, tels que la distance géographique, le manque de temps pour gérer le bien, ou le souhait de convertir l’héritage en liquidités.

2. Simplifier la Vente de Votre Bien Hérité avec Notre Accompagnement :

Si la vente de l’appartement hérité est l’option que vous privilégiez, nous pouvons vous offrir une solution simple et efficace. Après avoir traversé les étapes de la succession, vous pourriez souhaiter une transaction rapide et sans les tracas habituels d’une vente immobilière classique.

Nos services sont conçus pour faciliter cette étape :

• Nous pouvons vous proposer une évaluation rapide et gratuite de l’appartement, vous donnant une idée claire de sa valeur sur le marché actuel.
• Pour une transaction simplifiée et rapide, nous offrons un service d’achat direct, vous évitant ainsi les longues attentes et les incertitudes liées à la recherche d’un acheteur.
• Nous prenons en charge les démarches administratives liées à la vente, vous libérant du temps et des efforts nécessaires.
• Notre objectif est de vous offrir une solution efficace pour transformer cet héritage en liquidités, dans les meilleurs délais et en toute sérénité.
• Nous rappelons également que notre assistance juridique peut vous accompagner dans les étapes de la succession si vous en avez encore besoin.

3. Comment ça Marche ? Vendre Facilement Votre Appartement Hérité avec Nous :

Si vous décidez de vendre l’appartement que vous avez hérité en Espagne, voici comment nous pouvons vous accompagner pour une transaction simple et rapide :

• Contactez-nous pour une évaluation gratuite : Faites-nous part de votre projet et des détails de l’appartement hérité. Nous vous proposons une première évaluation sans engagement. Cliquez ici pour nous contacter.
• Recevez une offre rapide et directe : Après une analyse de votre bien, nous vous présentons une offre d’achat directe, sans conditions suspensives et en toute transparence.
• Vente rapide et sans tracas : Si notre offre vous convient, nous nous occupons de toutes les démarches administratives et juridiques liées à la vente.
• Pas de frais d’agence : Vous n’avez aucun frais d’agence à payer, ce qui maximise le montant net que vous percevez.
• Vente en l’état : Vous n’avez pas besoin d’effectuer de travaux ou de réparations. Nous achetons votre appartement tel quel.
• Flexibilité et certitude : Nous nous adaptons à votre calendrier pour la signature chez le notaire, vous offrant une certitude de vente à la date convenue.
• Assistance juridique incluse : Si vous avez encore des questions concernant la succession, notre avocat peut vous apporter son expertise.
• Transaction sécurisée : La vente est finalisée chez un notaire espagnol, garantissant une transaction légale et sécurisée.

Prêt à simplifier la vente de votre appartement hérité en Espagne ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation gratuite ! Contactez-nous ici.